Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R743-6-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037288038#art-1