Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R763-1, Art. R763-6-4
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Prolegi/LEGITEXT000037288038#art-5