Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 , , Art. 5 A créé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 Art. 3-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037302669#art-1