Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-15
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Prolegi/LEGITEXT000037322392#art-1