Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les corps des personnels socio-éducatifs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, ci-dessous énumérés : 1° Le corps des conseillers en économie sociale et familiale ; 2° Le corps des éducateurs techniques spécialisés ; 3° Le corps des éducateurs de jeunes enfants ; 4° Le corps des assistants socio-éducatifs.
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