Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Art. 23
23 / 39En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un tableau d'avancement au second grade est établi, au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019, dans les conditions prévues à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000037325515#art-23