Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
Art. 38
38 / 39En vigueur depuis le 24 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000037325515#art-38