Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement du parc naturel régional du Gâtinais français, prononcé par le décret du 27 avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 avril 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000038415077#art-1