Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Titre Ier bis : Collectivité de Corse, Art. R511-1
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Prolegi/LEGITEXT000036587251#art-4