Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1142-4, Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037394516#art-2