Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1411-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6316-5, Art. R6316-6, Art. R6316-7, Art. R6316-8, Art. R6316-11
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Prolegi/LEGITEXT000037400118#art-3