Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4124-1-1, Art. D4124-2, Art. R4125-2, Art. R4125-4, Art. R4125-7, Art. R4125-15, Art. R4125-20-1, Art. R4125-21, Art. R4125-27, Art. R4125-28, Art. R4142-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4125-9, Art. R4125-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000036590945#art-1