Art. 3
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4321-38-1, Art. R4321-38-2, Art. R4321-39, Art. R4321-40, Art. R4321-45-1, Art. R4321-47-1, Art. R4321-48, Art. R4321-49-1
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legi/LEGITEXT000036590945#art-3