Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

sezione Section 1 : Constatation des infractions sans interceptionSection 1 : Constatation des infractions sans interception

sezione Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électroniqueSection 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique

sezione Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteurSection 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur

sezione Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagersSection 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers

sezione Section 5 : Sécurité des usagers de la routeSection 5 : Sécurité des usagers de la route

sezione Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétonsSection 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons