Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037435201#art-5