Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales, Art. R1542-5, Art. R1541-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
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Prolegi/LEGITEXT000037437281#art-1