Chapitre Chapitre X : Etablissements et services de santé›Sect. Section 1 : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6114-3, Art. D6114-6, Art. D6114-8, Art. R6114-10, Art. D6114-11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037437933#art-18