Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le III de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037447813#art-2