Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-494 du 22 juin 1998 - Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000
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legi/LEGITEXT000037446854#art-13