Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037459372#art-1