Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037462850#art-1