Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-489 du 10 juin 2013
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Prolegi/LEGITEXT000037467064#art-17