Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens. Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000037473691#art-1