Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
DECRET · n° 2018-880
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
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Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
capo Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017Chapitre Ier : Des recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
capo Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017Chapitre II : Des recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017
capo Chapitre III : Des demandes de sursis à exécutionChapitre III : Des demandes de sursis à exécution
capo Chapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrenceChapitre IV : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur gén éral de l'autorité polynésienne de la concurrence
capo Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandesChapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES