Titre Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000037489468#art-1