Titre Titre Ier : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE›Chapitre Chapitre V : Dispositions communes aux différentes demandes
Art. 25
25 / 34En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037489468#art-25