Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD , Art. D124-1, Art. D124-2, Art. D136-7, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. D111-1, Art. D111-2
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Prolegi/LEGITEXT000037495108#art-2