Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
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Prolegi/LEGITEXT000037495108#art-3