Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D614-1, Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle, Art. D614-2, Art. D614-3, Art. R*614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Art. D614-11, Art. D614-12, Art. D614-13, Sct. Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. D614-14, Art. R*614-15, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. D614-16
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Prolegi/LEGITEXT000037504015#art-4