Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
DECRET · n° 2018-895
Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
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Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes
Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes