Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.
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Prolegi/LEGITEXT000037504054#art-5