Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 19 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000037504054#art-7