Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022. Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022. Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037504054#art-9