Titre Titre II : CONDITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre III : Autres conditions
Art. 23
23 / 33En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des pièces permettant de justifier le respect des conditions fixées aux articles 9 à 22 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Un dossier est constitué pour chaque établissement, qu'il appartienne ou non à un groupement d'établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000041852000#art-23