Titre Titre Ier : PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE
Art. 5
5 / 33En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La décision d'agrément précise : 1° Le numéro de la décision d'agrément ; 2° L'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation en chiropraxie ; 3° Le nom complet de l'établissement de formation ainsi que l'adresse de son siège ; 4° L'adresse des locaux permanents d'enseignement en chiropraxie de l'établissement de formation si elle diffère de l'adresse du siège ; 5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation aux termes de l'article 24 du présent décret ; 6° La date d'effet et la durée d'agrément. La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. II. - Le numéro de la décision d'agrément est mentionné sur tout document et support de communication de l'établissement. III. - La liste des établissements agréés est publiée sur le site officiel du ministère de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000041852000#art-5