Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037521220#art-2