Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D421-48, Art. D421-49, Art. D421-52, Art. D421-50 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-464 du 20 avril 2006 , , ,
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