Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, ou dont ils disposent.
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Prolegi/LEGITEXT000038430272#art-2