Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000037558257#art-2