Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 26 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037524856#art-10