Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 -Décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000037525060#art-2