Chapitre Chapitre III : Dispositions générales et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000037534649#art-11