Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R29, Art. R30, Art. R204
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Prolegi/LEGITEXT000037534649#art-8