Titre Titre Ier : FINANCEMENT MUTUALISÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2135-15, Art. R2135-28
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Prolegi/LEGITEXT000037535438#art-1