Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.
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Prolegi/LEGITEXT000037535460#art-1