Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4
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Prolegi/LEGITEXT000037539401#art-1