Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R612-8 - Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - Code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000037539401#art-12