Art. 13
Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 13

13 / 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4163-36, Art. R4163-45
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037539401#art-13