Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 31 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 , , , , , Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35 - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 III. - Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000037539401#art-14