Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R711-21
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Prolegi/LEGITEXT000037539401#art-3